Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 7

Créé le 28 décembre 2004

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,70 Euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 894,40 Euros.

Effets de cet article

cite

 Code rural L762-33

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005