Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 7

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Article 7

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,70 Euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 894,40 Euros.

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Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Résumé. Les cotisations pour les chefs d'exploitation agricole varient selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,70 Euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 894,40 Euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance