Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
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Calcul de la cotisation pour l'aide familial agricole
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 7 (Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie) pour 12 hectares pondérés.