Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
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Calcul de la cotisation pour les chefs d'exploitation agricole
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7 (Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie).