Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 10

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Article 10

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'

article 7

(

Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie

)

Art. 7

Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Les cotisations pour les chefs d'exploitation agricole varient selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Calcul de la cotisation pour les chefs d'exploitation agricole

Résumé. La cotisation pour le chef d'exploitation agricole est de 50% du montant calculé selon la superficie de l'exploitation.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7 (Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie).

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance