Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 9

Créé le 28 décembre 2004

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 7 pour 12 hectares pondérés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005