Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 9

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Article 9

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'

article 7

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Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie

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Art. 7

Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Les cotisations pour les chefs d'exploitation agricole varient selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares.

pour 12 hectares pondérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Calcul de la cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation

Résumé. La cotisation pour un conjoint collaborateur d'exploitation agricole est calculée comme si l'exploitation avait 12 hectares pondérés.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 7 (Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie) pour 12 hectares pondérés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance