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Décret n°2004-1398 du 23 décembre 2004

relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R163-2 (V) : Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale
→ Version 4 : Modification numérotation et élargissement des médicaments concernés
Code de la sécurité socialeart. R163-3 (M) : Conditions de remboursement des médicaments
→ Version 3 : Ajout d’une disposition sur l’importation parallèle et mise à jour des références
Code de la sécurité socialeart. R163-4 (M) : Conditions d'inscription des médicaments remboursables
→ Version 3 : Extension des exceptions et mise à jour de la référence légale
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-9 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-10 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-11 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-12 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-13 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-14 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-15 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-16 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-6 (M)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R163-2 (V) : Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale
→ Version 4 : Modification numérotation et élargissement des médicaments concernés
Code de la sécurité socialeart. R163-3 (M) : Conditions de remboursement des médicaments
→ Version 3 : Ajout d’une disposition sur l’importation parallèle et mise à jour des références
Code de la sécurité socialeart. R163-4 (M) : Conditions d'inscription des médicaments remboursables
→ Version 3 : Extension des exceptions et mise à jour de la référence légale
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-9 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-10 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-11 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-12 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-16 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-18 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-19 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-21 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-6 (M)

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet à cette date à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie une copie des dossiers déposés avant le 1er janvier 2005 en vue de la fixation par l'union du taux de participation de l'assuré.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Décret n°2004-1398 du 23 décembre 2004
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Article 2
Article 3
Article 4