a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2004-1398 du 23 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 janvier 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet à cette date à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie une copie des dossiers déposés avant le 1er janvier 2005 en vue de la fixation par l'union du taux de participation de l'assuré.
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet à cette date à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie une copie des dossiers déposés avant le 1er janvier 2005 en vue de la fixation par l'union du taux de participation de l'assuré.
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Créé le 1 janvier 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Décret n°2004-1398 du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4