A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification numérotation et élargissement des médicaments concernésCode de la sécurité socialeart. R163-3 (M) : Conditions de remboursement des médicaments
→ Version 3 : Ajout d’une disposition sur l’importation parallèle et mise à jour des référencesCode de la sécurité socialeart. R163-4 (M) : Conditions d'inscription des médicaments remboursables
→ Version 3 : Extension des exceptions et mise à jour de la référence légale
- Code de la sécurité sociale.art. R163-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-9 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-10 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-11 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-12 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-13 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-14 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-15 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-16 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R163-6 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R163-10-1 (M)