Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret ne s'appliquent pas aux données issues de la composante optique Pléiades du système dual dont la programmation haute priorité défense a été demandée, dans les conditions prévues à l'article V de l'accord susvisé, par le ministère de la défense de l'une des parties audit accord.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux données dont la programmation haute priorité défense a été demandée par le ministère de la défense français pour le compte du ministère de la défense d'un autre pays européen ou d'une organisation militaire multilatérale européenne.
En application de l'article VIII-1 a de l'accord susvisé, les données mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article appartiennent au ministère de la défense de la partie à l'accord susvisé qui en a demandé la programmation.