Créé le 14 septembre 2006
Les articles 5, 6 et 7 du décret du 22 décembre 2004 susvisé sont abrogés.
Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2006
Les articles
5, 6 et 7 du décret du 22 décembre 2004 susvisé
sont abrogés.