Créé le 15 décembre 2004
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le samedi 22 janvier 2005, à midi.
Décret n°2004-1365 du 14 décembre 2004
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2004
Créé le 15 décembre 2004
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