En vigueur depuis le 15 décembre 2004
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le samedi 22 janvier 2005, à midi.
Décret n°2004-1365 du 14 décembre 2004
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 décembre 2004
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le samedi 22 janvier 2005, à midi.
En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2004
Source : Légifrance