JORF n°291 du 15 décembre 2004

Article 20

Article 20

Au premier alinéa de l'article D. 534, les mots : « dans l'hypothèse prévue au troisième alinéa de l'article 730 » sont remplacés par les mots : « lorsque la libération a été accordée par le tribunal de l'application des peines ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article D. 534, les mots : « dans l'hypothèse prévue au troisième alinéa de l'article 730 » sont remplacés par les mots : « lorsque la libération a été accordée par le tribunal de l'application des peines ».