Article 10
A l'article D. 147-1, la référence à l'article D. 116-2 est remplacée par une référence à l'article 712-10.
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JORF n°291 du 15 décembre 2004
Article 10
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A l'article D. 147-1, la référence à l'article D. 116-2 est remplacée par une référence à l'article 712-10.