A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D48 (V) : Registre d'exécution des peines
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D48 (V)
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D48 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D48 (V)
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