Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

Article 32

Créé le 1 janvier 2005

La première élection des représentants du personnel au conseil d'administration à laquelle il est procédé en application du 5° de l'article 6 du présent décret intervient à l'expiration du mandat en cours des représentants du personnel siégeant à ce conseil à la date d'entrée en vigueur du même décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

La première élection des représentants du personnel au conseil d'administration à laquelle il est procédé en application du 5° de l'

article 6

du présent décret intervient à l'expiration du mandat en cours des représentants du personnel siégeant à ce conseil à la date d'entrée en vigueur du même décret.