Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

Article 4

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Article 4

La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés.

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