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Décret n°2004-1328 du 3 décembre 2004

relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale), L. 162-1-15 (Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie), L. 315-2-1 (Contrôle médical des dépenses de santé) et L. 321-2 (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2004 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 4 décembre 2004

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2004

Décret n°2004-1328 du 3 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4