A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R162-1-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-1-9 (M)
1 version
2 créés
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Section parente
Section suivante
relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale), L. 162-1-15 (Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie), L. 315-2-1 (Contrôle médical des dépenses de santé) et L. 321-2 (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R162-1-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-1-9 (M)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R315-2-1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R321-2 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 4 décembre 2004
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2004