A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-1-8 (M) : Règles pour les accords locaux entre caisses d'assurance maladie et médecinsCode de la sécurité socialeart. R162-1-9 (M) : Procédure pour les observations des médecins
- Code de la sécurité sociale.art. R162-1-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-1-9 (M)