Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004

Article 2

Abrogé16 avril 2012

Créé le 30 novembre 2004

Le directeur du développement des médias détermine les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 avril 2012

Abrogé parDécret n°2012-484 du 13 avril 2012art. 62

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au dimanche 15 avril 2012

Le directeur du développement des médias détermine les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire.