Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 26 novembre 2004

Les conseillers économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Créé le 26 novembre 2004 · En vigueur du 24 janvier 2010 au 31 décembre 2021

Les conseillers économiques se voient confier des fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise et de négociation au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, organisés par le décret du 3 mai 2002 susvisé. Ils contribuent en particulier à l'information de l'Etat, des collectivités publiques et des entreprises sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales ainsi qu'à la défense et à la promotion dans ces domaines des intérêts de la France à l'étranger.

Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre d'un service économique ou d'une représentation permanente auprès d'une organisation internationale conduite par un ambassadeur, ils sont soumis aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé.

Créé le 26 novembre 2004 · En vigueur du 24 janvier 2010 au 31 décembre 2021

Les nominations et affectations des conseillers économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les nominations aux fonctions de chef de service économique et de chef de service économique régional sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

Créé le 26 novembre 2004

Le corps des conseillers économiques comporte trois grades :
1° Le grade de conseiller économique de classe exceptionnelle, doté d'un échelon unique ;
2° Le grade de conseiller économique hors classe, qui comprend 7 échelons ;
3° Le grade de conseiller économique, qui comprend 9 échelons.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au vendredi 31 décembre 2021

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4