L'article 6 est ainsi modifié :

I. - Les mots : « chefs de cour » sont remplacés par les mots : « chefs de la cour d'appel ».

II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A la Cour de cassation, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par les chefs de la cour. »