JORF n°246 du 21 octobre 2004

Article 5

Article 5

L'article 5 est ainsi modifié :
I. - Il est inséré, entre le huitième et le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions. »
II. - Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'assistant de justice ».


Historique des versions

Version 1

L'article 5 est ainsi modifié :

I. - Il est inséré, entre le huitième et le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions. »

II. - Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'assistant de justice ».