A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D651-6 (M) : Gestion de la contribution sociale de solidarité
→ Version 3 : Ajout des modalités de recouvrement pour la contribution additionnelle
→ Version 3 : Ajout des modalités de recouvrement pour la contribution additionnelle
- Code de la sécurité sociale.art. D651-6 (M)