A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D651-2 (V) : Plafond réduit pour la contribution sociale des entreprises internationales
→ Version 5 : Augmentation du plafond des contributions socialesCode de la sécurité socialeart. D651-3 (V) : Plafond de la contribution sociale pour les négociants en produits agricoles
→ Version 5 : Augmentation du plafond des contributions socialesCode de la sécurité socialeart. D651-3-1 (V) : Plafond de la contribution sociale pour les négociants en carburants
→ Version 3 : Augmentation du plafond des contributions sociales
→ Version 5 : Augmentation du plafond des contributions socialesCode de la sécurité socialeart. D651-3 (V) : Plafond de la contribution sociale pour les négociants en produits agricoles
→ Version 5 : Augmentation du plafond des contributions socialesCode de la sécurité socialeart. D651-3-1 (V) : Plafond de la contribution sociale pour les négociants en carburants
→ Version 3 : Augmentation du plafond des contributions sociales
- Code de la sécurité sociale.art. D651-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D651-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D651-3-1 (V)