Article 4
Abrogé depuis le 2023-07-01 par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 9
Le présent décret est applicable à Mayotte.
1 version
JORF n°241 du 15 octobre 2004
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 15 octobre 2004
Abrogé le samedi 1 juillet 2023
Le présent décret est applicable à Mayotte.