Décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaireauprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles
2…
à…
7…
ci-dessous.…
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financierauprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles
2…
à…
7…
ci-dessous.…
En vigueur du jeudi 14 octobre 2004 au lundi 9 mai 2005
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles
2
à
7
ci-dessous.