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TITRE XI

MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Article ANNEXE

JORF n°234 du 7 octobre 2004

Article 52

Article 52

Sauf disposition contraire et à l'exception des titres Ier et V, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2004.

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Sauf disposition contraire et à l'exception des titres Ier et V, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2004.