Créé le 5 octobre 2004
Les articles D. 161-13-1 à D. 161-13-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret n°2004-1048 du 4 octobre 2004
Article 1
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En vigueur depuis le mardi 5 octobre 2004
Créé le 5 octobre 2004
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