En vigueur depuis le 5 octobre 2004
Décret n°2004-1048 du 4 octobre 2004
Article 1
Article 1
Les articles
D. 161-13-1
(
Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursés
)
Art. D.161-13-1
Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursés
Les pharmaciens doivent noter sur l'ordonnance le coût des médicaments, ce qui est remboursé par la Sécurité sociale et ce que le patient doit payer.
à
D. 161-13-5
(
Publication trimestrielle des délais de paiement
)
Art. D.161-13-5
Publication trimestrielle des délais de paiement
Les délais de paiement des organismes de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés tous les trimestres sur leurs sites internet.
du
code de la sécurité sociale
sont abrogés.
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En vigueur depuis le mardi 5 octobre 2004
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