Décret n°2004-1048 du 4 octobre 2004

Article 1

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Article 1

Les articles

D. 161-13-1

(

Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursés

)

Art. D.161-13-1

Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursés

Les pharmaciens doivent noter sur l'ordonnance le coût des médicaments, ce qui est remboursé par la Sécurité sociale et ce que le patient doit payer.

à

D. 161-13-5

(

Publication trimestrielle des délais de paiement

)

Art. D.161-13-5

Publication trimestrielle des délais de paiement

Les délais de paiement des organismes de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés tous les trimestres sur leurs sites internet.

du

code de la sécurité sociale

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2004

Les articles D. 161-13-1 (Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursés) à D. 161-13-5 (Publication trimestrielle des délais de paiement) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

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En vigueur depuis le mardi 5 octobre 2004

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