Abrogé depuis le 2005-08-25
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des associations agréées conformément à l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.
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En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2004
Abrogé le jeudi 25 août 2005
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