Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 février 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Marne ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières, Arrête :

Fait à Paris, le 23 septembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

M. Gaudin