Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Article 42

Créé le 16 juillet 1987 · En vigueur depuis le 8 août 2019

Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79 de catégorie C sont organisés directement par une collectivité ou un établissement non affilié, le jury comprend au moins un représentant du centre de gestion.

Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79, de catégories A et B, sont organisés par les centres de gestion ou par les collectivités et établissements non affiliés, le jury comprend au moins un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.

Le jury comprend un représentant au moins de la catégorie correspondant au cadre d'emploi, emploi ou corps pour le recrutement organisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019

Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 83

Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles

Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles

Le jury comprend un représentant au moins de la catégorie

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mercredi 7 août 2019

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 166

Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles

Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles

Le jury comprend un représentant au moins de la catégorie

Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du jeudi 10 mai 2001 au samedi 28 janvier 2017

Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles

Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79, de catégories A et B, sont organisés par les centres de gestion ou par les collectivités et établissements non affiliés, le jury comprend au moins un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale. Le jury comprend un représentant au moins de la catégorie correspondant au cadre d'emploi, emploi ou corps pour le recrutement organisé.

Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1994 au mercredi 9 mai 2001

Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79 de catégorie C sont organisés directement par une collectivité ou un établissement non affilié, le jury comprend au moins un représentant du centre de gestion.

" Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79, de catégories A et B, sont organisés par les centres de gestion ou par les collectivités et établissements non affiliés, le jury comprend au moins un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale. "

Le jury comprend un représentant au moins de la catégorie correspondant au cadre d'emploi, emploi ou corps pour le recrutement organisé.

En vigueur du jeudi 16 juillet 1987 au mardi 27 décembre 1994

Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79 sont organisés directement par une collectivité ou un établissement non affilié, le jury comprend au moins un représentant du centre de gestion.

Le jury s'adjoint un représentant au moins de la catégorie correspondant au cadre d'emploi, emploi ou corps pour le recrutement organisé.