Décret n°2008-344 du 14 avril 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004

Art. 2 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une exclusivité entre indemnité et vacations

Résumé. L'indemnité de sujétion spéciale exclut toute vacation pour certains membres de la Commission de régulation de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004Art. 2 bis
- Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004
Art. 2 bis

Historique des versions

Source : Légifrance