Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une exclusivité entre indemnité et vacations
Résumé. L'indemnité de sujétion spéciale exclut toute vacation pour certains membres de la Commission de régulation de l'énergie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004Art. 2 bis
- Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004Art. 2 bis