Après l'article 2 du décret du 21 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« L'indemnité de sujétion spéciale régie par le présent décret est exclusive de toute vacation au titre du décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie. »