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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des bénéficiaires d'une indemnité
Résumé. L'indemnité de sujétion spéciale est désormais versée aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie, et non plus aux membres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004Art. 1 : Indemnité supplémentaire pour les dirigeants de la Commission de régulation de l'énergie
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004Art. 1