A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AU (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AV (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AW (P)
1 version
3 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application des dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation et modifiant l'annexe III à ce code
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 vicies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-1 et suivants (Définitions des termes relatifs au crédit),
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AU (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AV (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AW (P)
1 version
3 créés
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2004