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Décret n°2004-1000 du 21 septembre 2004

pris pour l'application des dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation et modifiant l'annexe III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 vicies et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-1 et suivants (Définitions des termes relatifs au crédit),

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2004

Décret n°2004-1000 du 21 septembre 2004
Article 1
Article 2