Décret n°2004-1000 du 21 septembre 2004

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AU (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AV (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AW (P)

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