Décret n°2003-982 du 9 octobre 2003

Article 3

Créé le 16 octobre 2003

Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre. Ce complément est réduit de 20 % pour les chèvres et pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2003