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Décret n°2003-982 du 9 octobre 2003

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Décret n°2003-982 du 9 octobre 2003

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Créé le 16 octobre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiements additionnels pour les éleveurs de brebis et chèvres en 2003

Résumé. En 2003, les éleveurs de brebis et chèvres en France ont reçu deux aides supplémentaires pour soutenir leur activité.
En application du chapitre 2 du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 2529-2001 2001-12-19 Conseil art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2003