Décret n°2003-982 du 9 octobre 2003

Article 2

Créé le 16 octobre 2003

Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées, pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2003