Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 14, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention d'investissement versée par l'Etat aux collectivités territoriales de Corse et à leurs groupements pour les projets réalisés dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse institué par l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée.

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Créé le 7 octobre 2003 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Avance de subvention pour les projets en Corse

Résumé. Un décret permet d'avancer jusqu'à 20 % du montant d'une subvention pour des projets en Corse, au début de leur réalisation.

En application des dispositions de l'article 14, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention d'investissement versée par l'Etat aux collectivités territoriales de Corse et à leurs groupements pour les projets réalisés dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse institué par l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 octobre 2003 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance