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Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003

fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé

Abrogé31 juillet 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué aux libertés locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé, et notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2003,

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des concours de puéricultrices territoriales cadres de santé

Résumé. Un décret précise les modalités d'organisation des concours pour devenir puéricultrice territoriale cadre de santé.

Les concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé sont organisés selon les modalités prévues aux articles 2 (Entretien pour le concours de puéricultrices territoriales) à 9 (Établissement de la liste d'aptitude après un concours) du présent décret.

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Entretien pour le concours de puéricultrices territoriales

Résumé. Un entretien de motivation et d'évaluation des compétences professionnelles est organisé pour les candidats aux concours de puéricultrices territoriales.

Le concours prévu au 1° consiste en une épreuve d'entretien permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il intervient.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Modalités du concours de puéricultrice territoriale

Résumé. Un concours pour devenir puéricultrice territoriale inclut un entretien avec un exposé de cinq minutes sur son expérience professionnelle.

Le concours prévu au 2° consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée :

vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Programme des épreuves pour les concours de puéricultrices

Résumé. Le programme des épreuves pour les concours de puéricultrices territoriales est fixé par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le programme des épreuves prévues aux articles 2 (Entretien pour le concours de puéricultrices territoriales) et 3 (Modalités du concours de puéricultrice territoriale) est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Ouverture des concours de puéricultrices territoriales

Résumé. Un arrêté ouvre chaque concours pour les puéricultrices territoriales, précisant les dates et lieux des épreuves, le nombre de postes et où envoyer sa candidature.

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné, ainsi que, pour les troisièmes concours, dans les locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) .

Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Composition des jurys des concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Les jurys des concours de la fonction publique territoriale sont composés de fonctionnaires, personnalités qualifiées et élus locaux, nommés par arrêté.

Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.

Le jury comprend au moins :

a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) ;

b) Deux personnalités qualifiées ;

c) Deux élus locaux.

Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.

L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier, pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Notes et élimination dans les concours

Résumé. Les épreuves de concours sont notées de 0 à 20, et une note inférieure à 5 entraîne l'élimination.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Détermination des résultats par le jury

Résumé. Le jury d'un concours détermine les points nécessaires pour être admis et établit une liste d'admission distincte pour chaque concours.

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclarés admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.

Cette liste est distincte pour chacun des concours.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Établissement de la liste d'aptitude après un concours

Résumé. Après les résultats, l'organisateur du concours crée une liste d'aptitude par ordre alphabétique.

Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur du jeudi 18 septembre 2003 au samedi 30 juillet 2016

Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003
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