A modifié les dispositions suivantes :
- Code de déontologie médicaleart. 77 (Ab)
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modifiant l'article 77 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4127-1 (Code de déontologie des professions médicales) et L. 6325-1 ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale, notamment l'article 77 ;
Vu le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 4 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de déontologie médicaleart. 77 (Ab)
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En vigueur depuis le 16 septembre 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
En vigueur depuis le mardi 16 septembre 2003