Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 8 septembre 1995 · Abrogé le 8 août 2004
Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent.
Code de déontologie médicale
Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 8 septembre 1995 · Abrogé le 8 août 2004
Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent.
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du mardi 16 septembre 2003 au samedi 7 août 2004
En résumé. La nouvelle version supprime la mention explicite des services de garde de jour et de nuit et précise que l'obligation de participation à la permanence des soins s'inscrit dans le cadre des lois et règlements, tout en supprimant les exemptions possibles accordées par le conseil départemental.
En vigueur du vendredi 8 septembre 1995 au lundi 15 septembre 2003
Source : Légifrance