En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 18 et 28 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance