relatif aux comités techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles
Abrogé26 octobre 2004
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation des moyens au comité dans le budget
Résumé. Le conseil d'administration fixe chaque année les ressources allouées au comité pour ses tâches, lors de l'élaboration du budget.
Pour l'application du dernier alinéa du même article, lors de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration détermine annuellement les moyens mis à la disposition du comité pour l'accomplissement de ses missions.
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Congé de formation pour les représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel ont droit à un congé de formation payé, d'une durée maximale de cinq jours, pour suivre des stages organisés par des organismes agréés.
Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé (Conditions du congé pour formation syndicale)Art. 1Conditions du congé pour formation syndicaleLe congé pour formation syndicale des fonctionnaires ne peut être accordé que pour des stages ou sessions organisés par des centres agréés., soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 236-18 du code du travail (Agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel)Art. R.236-18Agrément des organismes pour la formation des représentants du personnelLes organismes qui veulent former les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être agréés par le préfet de région..
Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.
Les dépenses afférentes au congé de formation susvisé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence au montant fixé à l'arrêté visé à l'article D. 514-3 du code du travail (Conventions pour la formation des conseillers prud'hommes)Art. D.514-3Conventions pour la formation des conseillers prud'hommesLes conventions de cinq ans entre les établissements et le ministre du travail fixent les programmes de formation des conseillers prud'hommes, incluant le nombre de jours de formation, les moyens pédagogiques et l'aide financière de l'État..
Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret du 5 avril 1990 susvisé.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de la santé de le mettre en œuvre.
Art. 4.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.