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Décret n°2003-803 du 26 août 2003

relatif aux comités techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé26 octobre 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-13 (Comité social dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le titre IV du statut général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles (Comité social dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 2003,

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de participation requis pour la validité d'une décision

Résumé. Pour qu'une décision soit valable, au moins 30% des électeurs inscrits doivent voter.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-13, le taux de participation est fixé à 30 % du nombre des électeurs inscrits.

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Allocation des moyens au comité dans le budget

Résumé. Le conseil d'administration fixe chaque année les ressources allouées au comité pour ses tâches, lors de l'élaboration du budget.

Pour l'application du dernier alinéa du même article, lors de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration détermine annuellement les moyens mis à la disposition du comité pour l'accomplissement de ses missions.

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Congé de formation pour les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel ont droit à un congé de formation payé, d'une durée maximale de cinq jours, pour suivre des stages organisés par des organismes agréés.

Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé (Conditions du congé pour formation syndicale), soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 236-18 du code du travail (Agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel).

Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

Les dépenses afférentes au congé de formation susvisé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence au montant fixé à l'arrêté visé à l'article D. 514-3 du code du travail (Conventions pour la formation des conseillers prud'hommes).

Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret du 5 avril 1990 susvisé.

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de la santé de le mettre en œuvre.

Art. 4.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°2003-803 du 26 août 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4