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Décret n°2003-803 du 26 août 2003

Article 3

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Article 3

Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'

article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé

(

Conditions du congé pour formation syndicale

)

Art. 1

Conditions du congé pour formation syndicale

Le congé pour formation syndicale des fonctionnaires ne peut être accordé que pour des stages ou sessions organisés par des centres agréés.

, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'

article R. 236-18 du code du travail

(

Agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel

)

Art. R.236-18

Agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel

Les organismes qui veulent former les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être agréés par le préfet de région.

.

Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

Les dépenses afférentes au congé de formation susvisé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence au montant fixé à l'arrêté visé à l'

article D. 514-3 du code du travail

(

Conventions pour la formation des conseillers prud'hommes

)

Art. D.514-3

Conventions pour la formation des conseillers prud'hommes

Les conventions de cinq ans entre les établissements et le ministre du travail fixent les programmes de formation des conseillers prud'hommes, incluant le nombre de jours de formation, les moyens pédagogiques et l'aide financière de l'État.

.

Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le

décret du 5 avril 1990 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de formation pour les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel ont droit à un congé de formation payé, d'une durée maximale de cinq jours, pour suivre des stages organisés par des organismes agréés.

Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé (Conditions du congé pour formation syndicale), soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 236-18 du code du travail (Agrément des organismes pour la formation des représentants du personnel).

Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

Les dépenses afférentes au congé de formation susvisé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence au montant fixé à l'arrêté visé à l'article D. 514-3 du code du travail (Conventions pour la formation des conseillers prud'hommes).

Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret du 5 avril 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance