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Décret n°2003-803 du 26 août 2003

Article 2

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Article 2

Pour l'application du dernier alinéa du même article, lors de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration détermine annuellement les moyens mis à la disposition du comité pour l'accomplissement de ses missions.

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Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allocation des moyens au comité dans le budget

Résumé. Le conseil d'administration fixe chaque année les ressources allouées au comité pour ses tâches, lors de l'élaboration du budget.

Pour l'application du dernier alinéa du même article, lors de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration détermine annuellement les moyens mis à la disposition du comité pour l'accomplissement de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance