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Décret n°2003-802 du 26 août 2003

Article 40

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Article 40

Le décret n° 88-950 du 6 octobre 1988 relatif aux comités techniques paritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le décret n° 88-950 du 6 octobre 1988 relatif aux comités techniques paritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.

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En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance