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Décret n°88-950 du 6 octobre 1988

relatif aux comités techniques paritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Abrogé28 août 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2, 23, 24, 26, 81, 104, 109 et 131 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Abrogé28 août 2003

Créé le 8 octobre 1988 · Abrogé le 28 août 2003

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le jeudi 28 août 2003

Abrogé parDécret 2003-802 2003-08-26 art. 40 JORF 28 août 2003

En vigueur du samedi 8 octobre 1988 au mercredi 27 août 2003

Décret n°88-950 du 6 octobre 1988
CHAPITRE Ier : Composition
CHAPITRE II : Attributions
CHAPITRE III : Fonctionnement
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires
CHAPITRE V : Dispositions diverses
Article 26