Créé le 7 août 2000 · En vigueur depuis le 15 novembre 2009
La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique.
En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1382 du 9 novembre 2009art. 3
La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours…
article 5 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés ⏺ du travail, de l'emploi,de la formation professionnelleet de la fonction publique. ⏺
En vigueur du lundi 7 août 2000 au samedi 14 novembre 2009
La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours prévus à l'
article 5
ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique. La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.