Décret n°2003-769 du 1 août 2003

Article 4

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Article 4

Le conseil d'administration détermine annuellement les effectifs de praticiens attachés et praticiens attachés associés et le nombre total de demi-journées qu'ils sont susceptibles d'effectuer, ainsi que leur répartition entre les structures mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Le conseil d'administration se prononce sur proposition du directeur, en fonction des besoins exprimés par les responsables de structure et après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité médical consultatif.

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Créé le 10 août 2003 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le conseil d'administration détermine annuellement les effectifs de praticiens attachés et praticiens attachés associés et le nombre total de demi-journées qu'ils sont susceptibles d'effectuer, ainsi que leur répartition entre les structures mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Le conseil d'administration se prononce sur proposition du directeur, en fonction des besoins exprimés par les responsables de structure et après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité médical consultatif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 août 2003 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance