Décret n°2003-750 du 31 juillet 2003

Article 2

Créé le 6 août 2003

Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de la Caisse des dépôts et consignations affectés au transport des personnels de direction est de 55 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 h 30 minutes.

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En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003