Décret n°2003-750 du 31 juillet 2003

Article 4

Créé le 6 août 2003

Le temps de présence des huissiers affectés au service de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations est de 45 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 37 h 30 minutes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003